Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 1 : Vérification de l'identité du cocontractant

Art. 8

Changement de cocontractant



1

Si un cocontractant d'un contrat existant change, l'identité du nouveau cocontractant doit être vérifiée selon les art. 4 à 7 et, le cas échéant, l'ayant droit économique doit être identifié conformément aux art. 9 et 10.

2

Le changement de cocontractant en cas d'héritage n'entraîne pas l'obligation de vérification d'identité ou d'identification de l'ayant droit économique.



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