Arrêt du Tribunal fédéral 2C_28/2017 du 16 avril 2018
Principe de la subsidiarité
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_28/2017 du 16 avril 2018 en la cause Administration fédérale des contributions contre A. et B. Question juridique de principe. Publication ATF prévue.
Contenu
- 1. Regeste
- 2. Faits (résumé)
- 3. Extrait des considérants
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