Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2482/2017 du 16 juillet 2018
Douanes. Distinction entre procédure administrative et procédure pénale administrative.
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2482/2017 du 16 juillet 2018 en la cause A. contre Direction générale des douanes. Soustraction douanière. Application de la PA à la procédure d'assistance judiciaire, malgré l'application (partielle) du DPA.
Contenu
- 1. Regeste
- 2. Faits (résumé)
- 3. Extrait des considérants
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