Per§onalia

Législature judiciaire 2018–2022 du Canton de Vaud

Réélection et élection complémentaire du Tribunal cantonal

Conformément à l'art. 131 al. 1 de la Constitution du Canton de Vaud, le Grand Conseil entré en fonction le 1er juillet 2017 a procédé à l'élection des juges du Tribunal cantonal pour un nouveau mandat de 5 ans à compter du 1er janvier 2018.

Par décret du 22 août 2017, le Grand Conseil a fixé l'effectif du Tribunal cantonal pour la législature 2018-2022 à 41,4 équivalents temps plein correspondant au maximum à 46 juges cantonaux. Cela correspond à un équivalent temps plein de moins que pour la précédente législature. La loi permet en outre désormais à la Cour plénière d'autoriser un juge à modifier son taux d'activité pendant sa durée de fonction tant que la dotation fixée par le décret est respectée. Cette compétence relevait auparavant du Grand Conseil.

Le 31 octobre 2017, le Grand Conseil a réélu les 42 juges cantonaux qui se présentaient à la réélection. Trois juges cantonaux, soit M. Blaise Battistolo, M. Robert Zimmermann et Mme Dominique Thalmann avaient choisi de ne pas solliciter un nouveau mandat. Le Grand Conseil a également réélu les juges suppléants ainsi que les assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales.

Lors de sa séance du 16 janvier 2018, le Grand Conseil a procédé aux élections complémentaires pour les deux postes vacants. Ont été élus M. Richard Oulevay et M. Stéphane Parrone, lesquels sont entrés en fonction le 1er mars 2018.

Organisation du Tribunal cantonal et nomination des autres magistrats professionnels

Le 7 novembre 2017, la Cour plénière a élu pour l'année 2018 M. Eric Kaltenrieder comme président du Tribunal cantonal, M. Pierre Hack comme vice-président du Tribunal cantonal et Mme Danièle Revey, comme membre de la Cour administrative.

Le 5 décembre 2017, la Cour plénière a nommé l'ensemble des magistrats professionnels qui se présentaient à une réelection pour un nouveau mandat de 5 ans dès le 1er janvier 2018.

Révision de la loi sur la procédure administrative et de la loi sur les marchés publics

Le 5 décembre 2017, le Grand Conseil a adopté deux modifications de la loi du 24 juin 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD) et de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD). Les modifications adoptées visent à accélérer les procédures judiciaires. La loi prévoit notamment que le Tribunal cantonal statue dans un délai maximal d'une année à compter du dépôt du recours (art. 98a LPA-VD). En matière de marchés publics, il est prévu que l'autorité de recours statue dans les six mois dès le dépôt du recours lorsque le marché porte sur un objet présentant un intérêt public majeur pour l'adjudicateur (art. 12a LMP-VD) et que la décision accordant l'effet suspensif devient caduque si l'autorité de recours n'a pas statué dans un délai de trois mois dès la clôture de l'instruction (art. 12 al. 2bis LMP-VD). Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er avril 2018.

Site unique du Tribunal cantonal

Le 6 mars 2018, le Grand Conseil se prononcera sur un crédit pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal cantonal sur un seul site soit celui du Palais de justice de l'Hermitage. Le Conseil d'Etat a inscrit dans son programme de législature l'objectif de réaliser ce site unique d'ici 2022.