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Observations par les assurances sociales – La sphère privée en danger ?

Si l’on compte Markus Schefer, Anne-Sylvie Dupont, Thomas Gächter et Kurt Pärli, ce sont quatre constitutionnalistes bien connu-e-s qui estiment que la vie privée est menacée par le nouvel article de la LPGA sur la surveillance (art. 43a ap-LPGA). Celui-ci permet en effet aux assurances sociales d'observer les assuré-e-s (voir NZZ am Sonntag du 11 mars 2018, p. 10).

Le Conseil national est aujourd’hui saisi du projet de révision.

Thomas Gächter, professeur de droit constitutionnel, administratif et de droit des assurances sociales à l'Université de Zurich et rédacteur de Jusletter en droit des assurances sociales et droit de la santé, a abordé à plusieurs reprises ce problème dans Jusletter :

avec d’autres références à des articles sur le sujet dans Jusletter.