HERVYYTA / Enhervyda (fig.)
Blog:
IP Marques
Autor/Autorin:
Nicolas Guyot
Datum:
12.04.2023
Link zum Artikel:
Résumé de l'arrêt TAF B-2200/2021 du 26 avril 2022 – motifs relatifs, risque de confusion donné, opposition confirmée, recours rejeté
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : La marque attaquée reprend largement la marque antérieure. Compte tenu notamment de la quasi identité des produits revendiqués, les quelques éléments divergents de la marque attaquée ne permettent pas d'exclure le risque de confusion avec le signe antérieur.
L’article HERVYYTA / Enhervyda (fig.) est apparu en premier sur ip-marques.ch.
