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Résumé de l'arrêt TAF B-59/2022 du 20 juillet 2022 - - motifs absolus, contrariété au droit, protection de l'emblème du croissant rouge, recours rejeté

Art. 2 let. d LPM et 7 loi sur la Croix-Rouge: le signe contient deux croissants susceptibles d'être confondus avec l'emblème protégé du Croissant Rouge. Bien qu'ils esquissent les contours d'une lettre "S", les deux croissants restent parfaitement reconnaissables et ne se perdent pas dans cette lettre. Le signe est refusé à l'enregistrement.

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