Dépôt abusif
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IP Marques
Autor/Autorin:
Nicolas Guyot
Datum:
28.06.2024
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Résumé de l'arrêt TF 4A_458/2022 du 3 avril 2023 - dépôt abusif, marque nulle, recours rejeté
Art. 2 CC : Une marque déposée non pas dans le but de l'utiliser, mais pour obtenir une compensation financière est nulle.
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