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Résumé de l'arrêt TF 4A_509/2021 du 3 novembre 2022 - radiation pour défaut d'usage, usage pour l'exportation

Art. 35a et 11 al. 2 LPM: L'usage pour l'exportation vaut usage en Suisse pour autant qu'il soit exclusif (produits destinés exclusivement à l'exportation) durant la période quinquennale de référence. Il n'est en revanche pas requis que l'usage pour l'exportation soit exclusif dès l'enregistrement de la marque. Un usage préalable en Suisse n'empêche pas un usage pour l'exportation pendant la période de référence.

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