PRINZ / PRINZENHAUS
Blog:
IP Marques
Autor/Autorin:
Nicolas Guyot
Datum:
22.07.2022
Link zum Artikel:
Résumé de l'arrêt TAF B-3072/2021 du 12 avril 2022 – motifs relatifs, risque de confusion donné, recours rejeté
Art. 3 al. 1 lit. c LPM : L'élément «Prinz» est laudatif, à moins que la marque qui le contient ne jouisse d'une notoriété accrue. Tel n’est pas le cas de la marque opposante qui ne bénéficie donc que d’une faible force distinctive. L’élément commun «Prinz» ne perd pas son individualité dans la marque attaquée et reste au premier plan.
L’article PRINZ / PRINZENHAUS est apparu en premier sur ip-marques.ch.