GALADRIEL
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IP Marques
Autor/Autorin:
Nicolas Guyot
Datum:
28.08.2023
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Résumé de l'arrêt TAF B–5149/2021 du 25 mai 2022 - radiation pour défaut d'usage, irrecevabilité du recours contre l'acte constatant la vraisemblance du défaut d'usage.
Art. 35b al. 1 let. a LPM et 5 PA: L'acte constatant la vraisemblable du défaut d'usage de la marque attaquée ne constitue pas une décision, même incidente, et n'est donc pas susceptible de recours.
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