PIC SOLUTION / SYRIPIC
Blog:
IP Marques
Autor/Autorin:
Nicolas Guyot
Datum:
14.04.2022
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Résumé de l'arrêt TAF B-4849/2020 du 13 janvier 2022 - motifs relatifs, force distinctive, absence de risque de confusion, recours admis
Art. 3 al. 1 let. c LPM: La marque attaquée se distingue suffisamment de la marque opposante, dont la force distinctive est faible.
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