Sources
ITIA annual review de 2022 (cit. ITIA annual review 2022); Réglement ATP de 2023 (cit. ATP official Rulebook). Réglement WTA de 2023 (cit. WTA official Rulebook); Statuts et règlements de Swiss Tennis (cit. Statuts); Swiss Tennis, Règlement des licences de 2023; Swiss Tennis, Règlement concernant l’organisation judiciaire de 2022 (cit. ROJ) ; Catalogue d’amendes/de sanctions pour les tournois officiels en Suisse (cit. catalogue).
I. Généralités sur le tennis
Le tennis est un sport olympique, joué de manière globale, au niveau amateur et professionnel. Il trouve ses origines dans le jeu de paume, dans la France médiévale, et s’est développé peu à peu pour devenir, au 19ème siècle, le jeu moderne de tennis. En 1877, le tournoi de Wimbledon est créé et commence à fixer certaines règles en déterminant par exemple la taille et la forme du terrain de tennis en tant que rectangle.
Comme d’autres sports, c’est par le tourisme venu de Grande-Bretagne que le tennis a été importé en Suisse. Les premières évocations en lien avec le tennis en Suisse remontent aux années 1880, avec précisément la venue de touristes anglais sur la riviera lémanique. Le tennis s’est ensuite développé progressivement dans toute la Suisse. En 1883 fut fondé le Club anglais de Lawn Tennis à Lausanne, par des Suisses et des Anglais. Le Lawn tennis – tennis sur herbe – se distinguait du real tennis, soit le jeu de paume d’Angleterre. D’autres clubs ont par la suite été créés à Bâle, Berne, Montreux, Zurich, Bad Ragaz, Engelberg et Lucerne – des villes toutes liées à la Grande-Bretagne par le tourisme ou des relations d’affaires.
Tennis à la montagne. Arosa, vers 1890 (Musée national suisse)
En Suisse, après la gymnastique et le football, le tennis est le sport qui compte actuellement le plus de licenciés. Le tennis Suisse est dirigé par l’organe faîtier, Swiss Tennis qui a été créée officiellement en 1896.
II. Organisation de Swiss Tennis
Swiss Tennis est une association de droit suisse, dont le siège est à Bienne, et qui est politiquement et confessionnellement neutre au sens des art. 60 ss CC (art. 1. al. 1 des Statuts).
En tant que troisième plus grande fédération sportive de Suisse (par nombre de licencié-e-s), Swiss Tennis a développé un cadre structurel et règlementaire destiné à remplir un rôle de modèle et a certaines responsabilités envers ses athlètes, ses membres et tous les acteurs du tennis suisse. Swiss Tennis accorde notamment une attention particulière aux questions relatives à la responsabilité sociale.
A. Les Statuts de Swiss Tennis
Les Statuts de Swiss Tennis, en tant qu’association, définissent son organisation ainsi que ses buts. Swiss Tennis contient plusieurs catégories de membres :
- des clubs de tennis ayant leur siège en Suisse, indépendamment de leur appartenance à d’autres organisations;
- des centres de tennis ayant leur siège en Suisse, indépendamment de leur appartenance à d’autres organisations;
- des clubs de tennis et des centres de tennis ayant leur siège ou leur emplacement dans une zone frontalière, pour autant qu’ils existent en tant que personnes morales.
Swiss Tennis intègre également le sport de padel de sorte que des clubs et centres de padel peuvent également être membre de Swiss Tennis (voir art. 3 des Statuts). Le Comité Central de Suisse Tennis – qui est l’organe décisionnel de Swiss Tennis – se prononce notamment sur l’admission des membres.
B. Les associations régionales
Swiss Tennis est réparti en 19 associations régionales. Le Comité Directeur édicte les directives concernant la répartition et l’exécution des tâches entre Swiss Tennis et les associations régionales. Les associations régionales assurent principalement la liaison entre Swiss Tennis d’une part et les membres – soit environ 900 clubs et centres – d’autre part. Swiss Tennis verse des subventions aux associations régionales pour que celles-ci puissent exercer leurs tâches et promouvoir le tennis et le développement des jeunes joueurs/euses de tennis localement.
III. Lien des joueurs/euses avec les règles de Swiss Tennis
A. Un système de licence
En Suisse, les joueurs/euses de tennis souhaitant disputer des tournois individuels ou des compétitions par équipes, appelés également interclubs, doivent faire la demande d’une licence et payer une taxe annuelle. Ce processus est réglé en détail dans le Règlement des licences. La licence de compétition sert au contrôle de l’ensemble des compétitions et à la tenue du système de classement par Swiss Tennis (art. 3 Règlement des licences).
La licence est ainsi un titre d’accès aux compétitions sportives. Contrairement à d’autres systèmes, le licencié n’est pas couvert par les assurances de Swiss Tennis pour les dommages qu’il cause ou qu’un autre participant lui cause lors de ces activités. Pour ce qui est des obligations, le détenteur de la licence doit respecter l’autorité fédérale. En d’autres mots, respecter les règles sportives fixant les conditions de déroulement des compétitions. C’est la licence qui en principe crée ainsi le lien de droit entre Swiss Tennis et le sportif. Ce lien permet à Swiss Tennis de sanctionner la ou le joueur/euse qui viole les règlements. Le Règlement des licences est applicable pour toutes les compétitions officielles se déroulant en Suisse, conformément aux prescriptions du Règlement des Interclubs (RIC), du Règlement des Interclubs Juniors (JICR), du Règlement des tournois (RT) et des règlements des Championnats suisses de tennis (article 1 Règlement des licences). En s’inscrivant aux compétitions sportives, le joueur licencié s’engage à se soumettre aux règlements de Swiss Tennis. La licence sportive est par conséquence le début et la fin du pouvoir disciplinaire de Swiss Tennis. Ce pouvoir disciplinaire a pour objectif d’assurer le bon déroulement des compétitions sportives et de préserver les Statuts et autre règlement du système institutionnel mis en place par Swiss Tennis.
Le Règlement des licences – applicable pour toutes les compétitions officielles se déroulant en Suisse – contient des sanctions contre les membres de Swiss Tennis et ses fonctionnaires ainsi que contre les joueurs/euses qui contreviennent aux prescriptions dudit Règlement et aux instructions qui s’y rapportent. Il en est de même en cas d’utilisation abusive d’une licence en vue par exemple d’obtenir un avantage illicite.
B. Règles anti-dopage
En ce qui concerne le dopage, il est prévu que le fait de demander une licence vaut reconnaissance par le/la joueur/euse des prescriptions en vigueur de Antidoping Suisse en matière de dopage (art. 3 Règlement des licences). Les meilleurs joueurs/euses suisses classé-e-s N1/N2 (à savoir les 30 meilleurs joueurs/eusse suisses) doivent – avant la remise de la licence ou au plus tard avant leur première participation à une compétition soumise à l'obligation de licence – signer une déclaration d'assujettissement ou de soumission élaboré sur le modèle émis par Swiss Olympic, à défaut de quoi l'octroi de la licence sera rétroactivement invalidé. Ces dispositions relatives au déclaration d’assujettissement ou de soumission en matière de dopage s'appliquent également aux joueurs/euses étrangers/ères dont le niveau correspond à ce classement et qui ont fait une demande de licence de membre Swiss Tennis pour jouer en Suisse (art. 9 al. 3 Règlement des licences).
Par ailleurs, de manière générale, Swiss Tennis a délégué à Swiss Olympic les voies d'exécution et la juridiction en ce qui concerne les litiges de dopage (art. 1 al. 3 Règlement concernant l'organisation judiciaire; ROJ).
Les Statuts de Swiss Tennis prévoient en son art. 40 al. 2 que de manière générale Swiss Tennis et ses membres sont soumis au Statut concernant le dopage de Swiss Olympic et aux autres documents qui le précisent.
La Chambre disciplinaire du sport suisse est compétente pour juger et sanctionner les violations constatées des dispositions antidopage applicables. Celle-ci applique ses règles de procédure et prononce les sanctions prévues par le Statut concernant le dopage ou par le règlement de la fédération internationale éventuellement compétente. Les décisions de la Chambre disciplinaire peuvent faire l'objet d'un recours, à l'exclusion des tribunaux étatiques, auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la décision motivée de la Chambre disciplinaire. Les règles de procédures pour un appel devant le TAS sont décrites dans le Code de l’arbitrage en matière de sport dont la dernière version remonte au 1er février 2023 (voir à ce sujet Cortada).
IV. Règlement concernant l'organisation judiciaire (ROJ)
Swiss Tennis a mis en place une réglementation détaillée pour traiter des différentes procédures ayant pour objets: i) les décisions et ordonnances des organes et fonctionnaires de Swiss Tennis; ii) les infractions aux différents statuts et règlements; ainsi que ii) les litiges de Swiss Tennis, de ses organes ou de ses membres (entre eux ou l’un envers l’autre).
Le Règlement concernant l'organisation judiciaire (ROJ) règle la compétence, la procédure, la possibilité de recourir et les sanctions.
A. Compétence
Dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées, les organes de Swiss Tennis (en particulier le Comité directeur, la direction de Swiss Tennis et le directeur de sport populaire ; art. 2 ROJ) sont habilités à exercer le pouvoir disciplinaire et juridictionnel dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées.
On peut citer par exemple que le directeur de sport populaire est compétent pour prendre les sanctions (art. 18 ROJ) contre des joueurs/euses, des proches, accompagnateurs/trices ou coaches dans le cadre des compétitions en Suisse (tournois individuels et interclubs). Toutes les décisions prises par les organes de Swiss Tennis en 1ère instance sont susceptibles de recours, sauf dispositions contraires dans les statuts et les règlements correspondants, auprès d’une seconde instance, commission indépendante (art. 20 ss ROJ). Certaines décisions peuvent faire l’objet d’un 2ème recours auprès d’une seconde commission de recours de Swiss Tennis. Les décisions sont ensuite finales. Aucun recours n’a été déposé à ce jour contre une décision de cette seconde commission interne.
B. Etablissement des faits, instruction sur plainte et sanctions
Le ROJ prévoit que l’instance compétente de Swiss Tennis ne procède en principe à l’établissement des faits que sur plainte d’une partie directement intéressée. Sont également habilités à déposer plainte les tiers qui sont directement atteints dans leurs droits par l’état de fait et qui sont sérieusement lésés. Un état de fait n’est l’objet d’une instruction d’office qu’en présence d’une violation flagrante existante ou possible d’une prescription ou lorsque des tiers qui auraient été habilités à déposer plainte n’ont pas connaissance de l’état de fait déterminant (art. 5 ROJ).
Le catalogue de sanction est assez large (art. 18 al. 1 ROJ) : les sanctions suivantes peuvent notamment être prononcées, seules ou cumulativement: a) un avertissement; b) un blâme (par écrit); c) une amende; d) la suspension à court ou à long terme dans l’activité sportive, en totalité ou pour certaines parties; e) la suspension limitée dans le temps du sociétariat; f) le retrait d’un brevet; g) l’exclusion de Swiss Tennis. En outre, les fonctionnaires de Swiss Tennis peuvent être suspendus ou destitués de leurs fonctions lors de fautes ou lorsqu’ils lèsent ou mettent en péril les intérêts, ou la réputation de Swiss Tennis ou de ses membres (art. 18 al. 2 ROJ).
Swiss Tennis a établi un catalogue d’amendes et de sanctions pour les tournois officiels en Suisse. Une infraction peut entraîner le paiement d’amendes financières ainsi que des points de pénalités. Il est prévu que 10 points de pénalité entraînent la suspension de la licence pour trois mois. Pendant toute cette période, le/la joueur/euse est interdit de compétition partout en Suisse. Les points de pénalité comptent pendant une année. Swiss Tennis procède régulièrement à un retrait de points. L’interdiction de compétition devient effective au moment où elle a été prononcée. De manière exceptionnelle, une suspension de 3 mois peut être décidée sans retrait de point préalable. Les sanctions financières décidées en pratique s’élèvent en moyenne entre quelques centaines de francs et CHF 4000.
Il faut noter que les interclubs sont la compétition la plus importante en termes de nombres de matchs par année. Le Règlement des interclubs prévoit en son article 45 certaines sanctions à l’encontre des clubs, des capitaines ou joueurs fautifs pour certaines violations règlementaires telles que l’inscription tardive d’une équipe, le retrait tardif d’une équipe, l’interruption ou le report d’une rencontre par le membre recevant, un joueur qui se présente sous un faux nom, l’engagement d’un joueur qui n’est pas titulaire d’une licence valable, un comportement non sportif et violation des règles de la sportivité. En pratique, la plupart des infractions concernent des irrégularités administratives ou réglementaires plutôt que des faits de jeu. Les sanctions sont généralement attribuées au club et non aux joueurs/euses concernés directement. Charge au club en question de répercuter une sanction interne sur le/la joueur/euse, selon ses propres décisions et processus. Les protêts dans le cadre des interclubs sont assez fréquents, on en dénombre entre 15 et 20 par saison en moyenne.
Lorsque des joueurs/euses professionnel-le-s ne respectent pas leur engagement et enfreignent la réglementation de Swiss Tennis, cette dernière essaie généralement de suivre une approche pragmatique et exemplaire. Parfois, des contrats de soutien de Swiss Tennis ont été suspendus ou résilié ou des amendes ont été infligées à titre d’exemples, le fruit de ces amendes financières ayant été reversé au profit de la relève.
C. Procédure de recours
La procédure de recours est régie par les articles 20 ss ROJ. Selon l’art. 20 ROJ, non seulement celui qui était concerné par la procédure de première instance en tant que partie est habilité à recourir, mais le plaignant également, ayant participé à la première instance est en droit de recours. En revanche, Swiss Tennis ou l’organe qui a pris la décision ne dispose d’aucun droit de recours.
Les recours doivent être adressés, par écrit, au secrétariat de Swiss Tennis dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision attaquée (art. 22 ROJ). Avant qu’une instance juridictionnelle ne passe à l’instruction d’un recours, elle examine d’office si elle est compétente. Le recourant doit déposer un montant entre CHF 300 et CHF 500 pour le recours, selon l’instance de recours compétente (art. 25 ROJ).
Le recours est ensuite transmis à la partie adverse, s’il y en a une, pour qu’elle puisse préparer une réponse, ainsi qu’à l’instance ayant rendu la décision attaquée pour qu’elle se détermine (art. 26 ROJ). La procédure est en principe écrite et l’instance décisionnelle prend ainsi une décision sur dossier. Toutefois, si des auditions personnelles ou de témoins sont nécessaires, une audience peut être ordonnée. La décision peut être communiquée immédiatement sous forme de dispositif oral ou écrit, mais elle doit être ensuite être motivée (art. 27 ROJ).
Si un recours est admis, l’instance de recours annule la décision attaquée et statue elle-même sur l’affaire. De manière exceptionnelle, l’instance de recours peut renvoyer l’affaire à l’instance inférieure afin qu’elle statue à nouveau en tenant compte des considérations de l’instance de recours.
L’art. 28 al. 3 ROJ prévoit que « toutes les décisions entrent en vigueur à l’expiration du délai de recours non utilisé ou, s’il n’existe pas de possibilité de recours, après la notification verbale ou écrite. »
V. Ethique et intégrité
Swiss Tennis’a décidé de s'engager pour préserver son sport et promouvoir des valeurs de respect, de fair-play, d’éthique, d’intégrité et de transparence. Outre la lutte contre le dopage Swiss Tennis reconnaît l'actuelle « Charte d'éthique » du sport suisse et s’efforce d’en diffuser les principes dans ses clubs membres et leur joueur/euse.
Swiss Tennis est soumis aux Statuts en matière d’éthique du sport suisse qui ont une valeur contraignante pour Swiss Tennis elle-même, ses collaborateurs/trices, ses membres ainsi que leurs organes respectifs et leurs collaborateurs/trices ou mandataires (en particulier les coaches, les médecins et les fonctionnaires). Les membres de Swiss Tennis doivent également s’engager à adopter et faire appliquer les Statuts en matière d’éthique (art. 40 des Statuts).
Comme pour les questions de dopage, la Chambre disciplinaire du sport suisse est compétente pour juger et sanctionner les violations constatées des Statuts en matière d’éthique. Les décisions de la Chambre disciplinaire sont susceptibles de pouvoir faire l'objet d'un recours dans un délai de 21 jours dès réception de la décision, auprès du TAS à Lausanne.
VI. Protection des données
Au vu du grand nombre de licenciés et de membres et partenaires, Swiss Tennis a mis en place un système destiné à s’assurer que les données de ses membres soient traitées dans le strict respect de la législation sur la protection des données. Dans ce cadre, sont considérées comme données des membres toutes données personnelles fournies par des membres ou des joueurs/euse de tennis individuels, telles que : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et adresse courriel.
La transmission de données personnelles à des tiers par Swiss Tennis se limite aux clubs et centres aux fins d’administration des tournois et aux partenaires publicitaires et de sponsoring, à des fins de publicité et de marketing.
VII. Swiss Tennis et le tennis mondial
Swiss Tennis est intégré au niveau national et international en tant que membre de l’Association Olympique Suisse (AOS), de la Fédération Internationale de Tennis (FIT) et de Tennis Europe (anciennement l’Association Européenne de Tennis ; ETA). Tennis Europe est l’une des six fédérations continentales auxquelles l’ITF délègue certaines de ses compétences sur le territoire européen.
La FIT est l’association sportive internationale consacrée à la pratique du tennis, sous ses formes professionnelles ou amateures. La FIT organise des compétitions professionnels et est responsable également de l’organisation des quatre tournois du Grand Chelem, mais aussi de la Fed Cup / Coupe Billie Jean King, de la Coupe Davis et de la Hopman Cup.
La FIT veille aux respects des règles du tennis et met en place notamment un Code d’Ethique que les joueuses et joueurs doivent respecter. Les meilleures joueuses participent ensuite aux tournois professionnels organisés par la WTA (Women Tennis Association) et les meilleurs joueurs par l’ATP (Association of Tennis Professionals), qui est l’organisme en charge du circuit professionnels des hommes. La WTA et l’ATP sont des organismes indépendants de l’ITF. Cet enchevêtrement d’institutions peut créer des confusions comme lorsqu’un joueur suisse fut sanctionné de 4 mois de suspension pour comportement anti-sportif par l’ITF mais réalisa durant cette même période ses meilleurs performances sur le circuit de l’ATP, qui ne reconnaissait pas cette sanction de l’ITF et autorisait ainsi le joueur a participé à ses compétitions.
Au début de chaque année calendaire, les joueurs doivent signer un formulaire de consentement (Consent and Agreement Form), acceptant les règlementaires en place, comme condition préalable à leur participation aux compétitions organisées par l’ATP (cf. ATP official Rulebook). Le même processus s’applique aux joueuses vis-à-vis de la WTA (cf. WTA official Rulebook).
La FIT, l’ATP, la WTA avec les quatre organisateurs de Grand Chelem (Open d’Australie, Roland Garros, Wimbledon et l’US Open), ont crée la International Tennis Integrity Agency, (ITIA) en 2021. Il s’agit d’un organisme indépendant destiné à promouvoir, encourager et améliorer l’intégrité du tennis au niveau mondial. Les questions de dopage et de manipulation de match sont devenues des préoccupations essentielles du sport de haut niveau et du tennis en particulier. L’ITIA est responsable des programmes anti-corruption et anti-dopage dans le tennis mondial et des moyens importants ont été mis en place pour combattre ce fléau notamment avec des accords conclus avec des sociétés de paris réglementées et avec l'International Betting Integrity Association (IBIA) pour que tous soupçons et paris suspects puissent être signalés et investigués (ITIA annual review 2022).