Dès à présent, la jurisprudence des tribunaux fédéraux, de la Cour européenne des droits de l’homme (dans les cas suisses) ainsi que de la majorité des cantons est disponible gratuitement sur lawsearch.ch.

news@weblaw
29.04.2022
Nouveau sur lawsearch.ch : jurisprudence fédérale et cantonale
Nouveau sur lawsearch.ch : jurisprudence fédérale et cantonale