Push-Service des arrêts

Push-Service des arrêts vous permet de :

• Effectuer une veille personnalisée

• Lancer une recherche avancée

• Accéder aux décisions du Tribunal fédéral

• Consulter les décisions du Tribunal administratif fédéral, Tribunal pénal fédéral et Tribunal fédéral des brevets

• Voir les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) liés à la Suisse

• Accéder à la plupart des jugements cantonaux

Push-Service des arrêts vous donne accès à :

• 723 000+ arrêts

• 180 000+ documents législatifs

• 4 000 annotations du dRSK (commentaire numérique de jurisprudence)

• Les décisions des tribunaux cantonaux

• Des publications administratives (ex. RPW de la COMCO)

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