SRO-SVV 07.02.2025

Artikel 8


    1

    Si un cocontractant d'un contrat existant change, l'identité du nouveau cocontractant doit être vérifiée selon les art. 4 à 7 et, le cas échéant, l'ayant droit économique doit être identifié conformément aux art. 9 et 10.

    2

    Le changement de cocontractant en cas d'héritage n'entraîne pas l'obligation de vérification d'identité ou d'identification de l'ayant droit économique.


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