SRO-SVV 07.02.2025

Artikel 3bis


    1

    Les informations suivantes concernant le cocontractant doivent être consignées de manière appropriée :

    1. pour les personnes physiques et les titulaires d'entreprises individuelles : nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile et nationalité ;
    2. pour les personnes morales et les sociétés de personnes : raison sociale et adresse du siège.

    2

    Lorsque le cocontractant provient d’un pays où les dates de naissance ou les adresses de domicile ne sont pas utilisées, ces informations ne sont pas requises.


    Suite aux modifications du R OAR-ASA entrées en vigueur le 1.1.2023, cet article a été créé. Le commentaire de cet article est actuellement en cours d'élaboration.

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