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Informations personnelles sur Weblaw People : Dr. h.c. Thomas Stadelmann.
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Bonjour, Monsieur Stadelmann. Nous apprécions beaucoup que vous ayez pu prendre le temps pour cette interview. Pourriez-vous s'il vous plaît décrire votre parcours professionnel et, en particulier, expliquer plus en détail votre cheminement vers le poste de juge fédéral ?

Merci pour votre intérêt et l'opportunité de présenter quelques réflexions sur des questions liées au pouvoir judiciaire.

En ce qui concerne votre question sur mon parcours : Après avoir terminé mes études de droit à  Fribourg  et obtenu mes diplômes d'avocat et de notaire, j'ai dirigé ma propre pratique dans le canton de Lucerne pendant environ 14 ans, d'abord en communauté de pratique avec mon père, puis avec mon frère. En outre, j'ai toujours été impliqué dans le pouvoir judiciaire : d'abord en tant que greffier à temps partiel au tribunal pénal du canton de Lucerne, puis en tant que secrétaire extraordinaire de la commission de recours en matière fiscale d'Obwald, et enfin en tant que juge à temps partiel au tribunal administratif du canton de Lucerne.

En 1997, le système du tribunal administratif du canton de Lucerne a été modifié et les postes de juges à temps partiel ont été remplacés par des postes à temps plein (50%). Étant donné que j'ai toujours apprécié le travail judiciaire, j'ai postulé pour l'un de ces postes à temps plein et j'ai abandonné ma pratique d'avocat. Au tribunal administratif, j'ai travaillé dans le département du droit fiscal en raison de ma formation d'expert fiscal fédéral certifié. En même temps, j'ai également été élu juge à temps partiel à la commission fédérale de recours en matière fiscale.

Cela m'a été favorable d'une part que la revendication du PDC pour le siège soit reconnue. Et d'autre part, que la commission judiciaire recherche explicitement un juriste fiscaliste dans l'annonce de l'emploi. - Dr. h.c. Thomas Stadelmann

Avec la réforme de la justice fédérale, les commissions de recours fédérales ont été dissoutes fin 2006 et remplacées par le  Tribunal administratif fédéral. J'ai postulé pour un poste de juge dans ce tribunal nouvellement créé et j'ai ensuite pu prendre la présidence de la Chambre de droit fiscal.

À l'automne 2009, l'occasion s'est présentée de postuler pour le poste de juge fédéral : un poste a été annoncé dans la IIe Cour de droit public, qui était, entre autres, responsable du droit fiscal (qui représentait environ un tiers de la charge de travail de la division). Cela m'a été favorable d'une part que la revendication du PDC pour le siège soit reconnue. Et d'autre part, que la commission judiciaire recherche explicitement un juriste fiscaliste dans l'annonce de l'emploi ; selon les informations, le parlement était mécontent des pratiques internes de recrutement du  Tribunal fédéral  qui avaient conduit à l'absence de tout juge avec une formation spécifique ou au moins une expérience en droit fiscal au tribunal.

Vous dites que le recrutement interne du Tribunal fédéral avait conduit au mécontentement du parlement, ce qui a entraîné l'absence de tout juge avec un background en droit fiscal au tribunal. Mais n'est-ce pas le parlement lui-même qui décide qui siège au tribunal en entier ?

Oui, vous avez raison avec cette objection. Et c'était effectivement le parlement lui-même qui, lors de la démission de la juge fiscaliste Danielle Yersin en 2008, n'a pas réussi à s'assurer que quelqu'un avec une expérience dans ce domaine continue de siéger au tribunal. Cependant, du point de vue du parlement, le problème s'est accentué lors de la réélection générale de l'année suivante : le parlement ou la commission judiciaire prend généralement en compte les besoins signalés par le Tribunal fédéral lors du recrutement des postes. Dans ce cas, lors de la réélection générale de 2009, en raison de remaniements internes dans la  IIe Cour de droit public, il n'y avait pas de poste vacant, et le tribunal a signalé à la commission judiciaire qu'il avait besoin de spécialistes en droit civil et en droit de la sécurité sociale. La commission judiciaire a accepté cela et a informé les candidats en droit fiscal de trois partis différents — j'étais l'un d'eux — qu'en raison des besoins du tribunal, les spécialistes en droit fiscal n'étaient pas nécessaires à ce moment-là et que nos candidatures ne pouvaient pas être prises en compte. Suite à cela, un mécontentement est apparu au parlement et on a estimé qu'il ne pouvait pas être possible que personne au tribunal n'ait une formation spécifique ou au moins une expérience en droit fiscal.

Qu'est-ce qui vous a motivé à devenir juge fédéral après avoir déjà dirigé votre propre cabinet d'avocat et de notaire ?

Comme vous pouvez le voir dans mes réponses précédentes, je n'ai pas abandonné mon activité d'avocat et de notaire pour devenir juge fédéral. J'ai toujours été impliqué de manière significative dans la justice, et lorsque le changement a eu lieu au Tribunal administratif du canton de Lucerne, j'ai dû choisir entre l'activité d'avocat et de notaire ou le travail judiciaire.

Ce que j'apprécie également beaucoup dans le travail judiciaire, c'est la possibilité d'engager un discours professionnel avec des personnes compétentes qui cherchent également à trouver des solutions par des échanges ouverts d'esprit. - Dr. h.c. Thomas Stadelmann

Bien que mon activité de conseiller juridique et de notaire m'ait apporté beaucoup de satisfaction, j'ai décidé de devenir juge. Le facteur décisif était que les possibilités offertes par la fonction judiciaire, en particulier dans le domaine du droit administratif, me plaisaient beaucoup : pas tellement l'établissement des faits, mais l'élaboration de solutions juridiquement solides avec une approche méthodiquement correcte. Les défis intellectuels associés à cela me donnent beaucoup de satisfaction. Ce que j'apprécie également beaucoup dans le travail judiciaire, c'est la possibilité d'engager un discours professionnel avec des personnes compétentes qui cherchent également à trouver des solutions par des échanges ouverts d'esprit. J'ai particulièrement apprécié cet aspect pendant mon séjour au Tribunal administratif fédéral et j'ai la chance de le retrouver maintenant à la fin de ma carrière.

À quoi ressemble votre journée de travail typique en tant que juge fédéral ?

Ma journée de travail consiste principalement à lire, écrire et réfléchir. Actuellement, je n'ai guère l'occasion d'écrire mes propres opinions. Je lis les jugements contestés, les plaintes et les projets de jugement, qui sont principalement préparés par les greffiers. Je m'efforce de me forger ma propre opinion sur les questions en jeu et de vérifier si les solutions qui me sont présentées sont cohérentes avec celle-ci. Si j'ai des opinions divergentes, j'écris et présente mes considérations. La base de toutes ces activités est bien sûr toujours la lecture de la jurisprudence et de la littérature.

De temps en temps, cependant, écrire ne suffit pas et un échange oral avec mes collègues juges est nécessaire. Nous essayons généralement de trouver des solutions lors de réunions internes.

Vous parlez de réunions internes, mais le Tribunal fédéral ne doit-il pas délibérer publiquement ?

Vous avez raison, l'article 59, paragraphe 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral prévoit que les délibérations orales sont publiques. Cependant, le Tribunal fédéral interprète cette disposition de manière à ce que des délibérations internes préalables soient également possibles, au cours desquelles de petites différences peuvent être résolues. En pratique, des délibérations internes sont menées lorsqu'il y a une perspective de parvenir à un accord. De plus, il est courant que si aucun accord ne peut être atteint, la délibération publique soit souvent abandonnée et que la minorité se soumette formellement à la majorité. Les délibérations publiques ont généralement lieu uniquement si la minorité dissidente estime qu'elle ne peut en aucun cas soutenir le résultat de la majorité.

D'après mon expérience, il y a très peu de délibérations publiques au cours desquelles les participants se laissent convaincre par les arguments de leurs collègues juges. - Dr. h.c. Thomas Stadelmann

À mon avis, cette pratique montre que la délibération publique est une mauvaise conception si l'on considère le processus de prise de décision : d'après mon expérience, il y a très peu de délibérations publiques au cours desquelles les participants se laissent convaincre par les arguments de leurs collègues juges. En réalité, dans la plupart des délibérations publiques auxquelles j'ai participé, il s'agissait surtout pour les membres du panel d'exprimer leurs opinions respectives, suivies par le vote.

Cependant, si le but de la délibération publique est de rendre transparentes les opinions divergentes du panel, il y a des raisons de soutenir son maintien. Pour atteindre ce but, il serait cependant beaucoup plus efficace d'introduire des opinions dissidentes et concordantes : avec celles-ci, les opinions divergentes ne seraient pas seulement exposées aux spectateurs présents — étant donné que les arguments de la minorité dissidente ne sont pas régulièrement présentés dans le jugement même après une délibération publique — mais elles seraient accessibles en permanence au grand public intéressé (en particulier le milieu académique). Cela pourrait également contribuer de manière significative à l'amélioration de la qualité, car la majorité victorieuse serait plus encline à répondre clairement et distinctement aux arguments de la minorité.

Des raisons économiques ou politiques jouent-elles également un rôle dans l'interprétation par le Tribunal fédéral de l'article 59, paragraphe 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral ?

C'est une question très intéressante. Il est probable que des considérations économiques procédurales conduisent souvent la minorité à renoncer à la délibération publique et à se soumettre formellement à la majorité : ceci est fait avec l'idée qu'il n'est pas vraiment justifié de faire un grand effort — avec une séance de plusieurs heures et, surtout, la préparation qui l'accompagne — "juste pour la (généralement petite) galerie" si dès le départ il est clair que le résultat ne changera pas de toute façon. D'un autre côté, il arrive parfois qu'un panel procède à une délibération publique pour des raisons politiques, même si le résultat global est déjà déterminé : l'objectif est de rapprocher le public des raisons de la décision.

Comment gérez-vous la pression mentale liée au traitement et à l'analyse de cas complexes ?

Le défi des cas complexes ne représente pas une pression mentale pour moi. Au contraire, ce défi me motive et lorsqu'un résultat « cohérent » est obtenu à la fin — éventuellement après des discussions avec des greffiers ou des collègues juges — cela me donne de l'énergie.

Quelles qualifications, selon vous, sont nécessaires pour devenir juge fédéral ?

Pour répondre à cette question, je dois faire la distinction. S'il s'agit des qualifications factuellement nécessaires, la réponse est assez simple : vous devez être dans le bon parti, l'un de ceux qui ont actuellement droit à des sièges. Bien sûr, il est utile d'avoir des antécédents juridiques avérés.

Beaucoup plus décisive que la question de l'appartenance politico-partisane des juges est leur compréhension de leur rôle. Les juges qui considèrent que leur rôle consiste à développer le droit à la place du législateur sont discutables. - Dr. h.c. Thomas Stadelmann

Si vous voulez savoir ce que je considère comme souhaitable, je dois m'étendre un peu. Il s'agit de la plus haute fonction judiciaire en Suisse; il est donc, à mon avis, souhaitable d'avoir de l'expérience judiciaire. Bien sûr, les (aujourd'hui) 40 juges peuvent tolérer occasionnellement un entrant latéral, mais cela devrait rester une exception. En outre, une excellente qualification professionnelle est indispensable. Mais cela ne suffit pas. Les compétences méthodologiques et sociales sont tout aussi importantes. Et – ce qui n'a guère été discuté jusqu'à présent – l'image du juge, l'attitude envers la séparation des pouvoirs et des questions similaires devraient absolument devenir des sujets lors de la sélection des juges : beaucoup plus décisive que la question de l'appartenance politico-partisane des juges est leur compréhension de leur rôle. Les juges qui considèrent que leur rôle consiste à développer le droit à la place du législateur sont discutables. En conséquence, ils ne cherchent pas à prendre des décisions basées sur les fondements fournis par le législateur de manière méthodique et ouverte, mais visent plutôt le résultat qui correspond le mieux à leurs vues (politiques).

Vous avez été élu juge fédéral en tant que membre du parti du Centre. Quel rôle joue la politique dans la carrière d'un juge?

La politique est le point crucial pour la carrière d'un juge en Suisse – avec quelques exceptions cantonales. En particulier au niveau fédéral – comme je l'ai souligné en discutant des prérequis pour devenir juge fédéral – il faut se déclarer affilié au bon parti. Malheureusement, dans certains partis, on doit également s'engager à verser une contribution financière – parfois substantielle – au parti après avoir été élu.

À part l'exigence d'élection, la politique ne joue pratiquement aucun rôle dans la carrière d'un juge. Et comme mentionné précédemment, si les juges sont "politiquement actifs", ce qui est effectivement perceptible – je me réfère ici, à titre d'exemple, à la récente discussion sur la CEDH – cela n'est pas une question du rôle de la politique dans la carrière d'un juge, mais plutôt une expression d'une attitude judiciaire – selon moi, regrettable.

Vous êtes cofondateur et éditeur de  la Revue des juges. Quels sont les sujets qui attirent actuellement l'attention dans le monde judiciaire?

Beaucoup des questions que nous traitons depuis la fondation de la revue en 2005 restent les mêmes. Malheureusement, les problèmes persistants sont la pression sur l'indépendance judiciaire, la problématique des mandats de courte durée et de la réélection, et les problèmes de surveillance et de supervision. Les sujets récurrents sont également la qualité du travail judiciaire ou l'éthique judiciaire. Un nouvel aspect est l'IA : quel impact cette innovation générale transformatrice a-t-elle sur le système judiciaire, et comment celui-ci y fait-il face ? Et un sujet qui a toujours été latent, mais qui est maintenant accentué, est l'activisme judiciaire, le dépassement des compétences par la justice – le pendant de l'indépendance judiciaire, qui avait jusqu'à présent été à peine abordé.

Vous avez exprimé des préoccupations par le passé concernant l'influence politique sur la justice. Quelles solutions recommandez-vous pour protéger l'indépendance des juges?

Les solutions sont faciles à formuler; jusqu'à présent, il a simplement manqué la volonté politique de les mettre en œuvre :

Les réélections – principal problème pour l'indépendance judiciaire – doivent être supprimées. Les juges doivent être élus pour une durée fixe et relativement longue – par exemple, 15 ans pour la Cour fédérale. Naturellement, ce changement doit être accompagné de la création de mécanismes de contrôle : il faut une juridiction disciplinaire judiciaire, qui doit prévoir des mesures disciplinaires graduées, la mesure ultime étant la révocation.

En ce qui concerne les élections des juges, nous n'avons pas de problème d'indépendance, mais plutôt un problème de qualité d'une part, et un besoin d'agir pour limiter l'activisme judiciaire d'autre part. La procédure électorale devrait être réorganisée de manière à ce que la qualité des candidats – en termes de compétences, de méthodologie et de compétences sociales – et leur attitude envers l'état de droit et la séparation des pouvoirs soient les seuls critères décisifs.

Comme autre mesure pour limiter l'activisme judiciaire et rétablir la primauté du législateur, la pratique Schubert devrait être explicitement inscrite à l'art. 190 de la Constitution fédérale. De plus, le Parlement devrait se voir confier un rôle décisif dans la détermination de la manière dont les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être mises en œuvre.

Note de la rédaction : Des informations complémentaires sur le sujet de la pratique Schubert et de l'article 190 de la Constitution fédérale sont disponibles dans l'article  Verfassung – Bundesgesetze – Völkerrecht: Besteht Bedarf auf Anpassung der Bundesverfassung?  de Thoms Stadelmann dans l'édition du Jusletter du 7 octobre 2019.

L'Université de Bâle  vous a décerné un doctorat honoris causa pour votre engagement en faveur de l'indépendance judiciaire, de la séparation des pouvoirs et de l'accès à la justice dans les pays européens où l'état de droit est menacé. Quels développements avez-vous observés ces dernières années?

La situation de la justice, c'est-à-dire son statut indépendant, s'est généralement détériorée. Cela est dû en particulier à la montée des régimes populistes qui tentent d'instrumentaliser la justice à leurs fins. Cependant, des développements comme ceux de la Pologne donnent de l'espoir, montrant que ces tendances ne sont pas irréversibles.

Dans ce contexte, je tiens à noter qu'il n'est pas utile que la justice elle-même dépasse les limites qui lui sont fixées et commence à prendre des décisions politiques – et éventuellement populistes. Cela, plutôt que les critiques de ce comportement, comme on le prétend à tort, sape davantage la confiance dans la justice. La justice, dont l'indépendance est une garantie pour les justiciables, se voit ainsi rendre un mauvais service.

Quels conseils donneriez-vous aux étudiants en droit intéressés par une carrière à la Cour fédérale?

Une carrière à la Cour fédérale, entendue comme une position de juge fédéral, ne peut pas être planifiée ; elle dépend de nombreux hasards. Je m'abstiendrai donc de donner des conseils de carrière spécifiques à cet égard. Il me semble plus important de rappeler qu'un monde de possibilités s'ouvre à un étudiant en droit après l'obtention de son diplôme. Découvrez ce qui vous fascine et engagez-vous dans ce domaine.

Merci pour ces aperçus fascinants de votre carrière et de votre travail à la Cour fédérale. Nous vous souhaitons tout le meilleur!

_{Traduit par l'IA}