Gegenstand und Geltungsbereich

a

Le paiement est effectué par une personne physique: informations sur la personne physique.

b

Le paiement est effectué par une société de domicile: informations sur les personnes physiques auxquelles les avoirs de la société de domicile sont imputables.

c

c. Le paiement est effectué par une personne morale ou société de personnes opérationnelle, non cotée en bourse: informations sur les détenteurs du contrôle.
S'il est notoire ou s'il existe des indices concrets selon lesquels la personne morale détient les apports à titre fiduciaire pour un tiers, la compagnie d'assurance doit requérir une déclaration écrite du cocontractant déterminant la personne physique qui est ayant droit économique des valeurs patrimoniales.

d

Le paiement est effectué par une corporation de droit public cotée en bourse ou par une société en possession de l'Etat, ou par un intermédiaire financier: les informations ne contiennent que leur nom et adresse.