1. Champ d'application
Ces CGV s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Weblaw AG (ci-après "Weblaw") et ses clients - personnes physiques et morales utilisant les services de Lawjobs - (ci-après "Client") en ce qui concerne les produits et services offerts sur le portail d'emploi en ligne "Lawjobs" de Weblaw (https://weblaw.ch/en/produkte/lawjobs.html).
2. Conclusion du contrat
Un contrat est conclu dès que le client a signé un accord écrit ou l'a confirmé électroniquement. Ces CGV font partie intégrante de tout accord. Par "services et produits", on entend toutes les prestations offertes par Lawjobs, telles que la publication d'annonces d'emploi, l'optimisation des annonces, la mise à disposition de pages d'employeurs et d'autres services de publicité, de design, d'informatique et de marketing.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont disponibles dans la liste des prix de Lawjobs (dernière mise à jour le 01.11.2023). Tous les prix sont en CHF et s'entendent hors TVA applicable. Les modifications de prix sont réservées et seront annoncées au moins 14 jours à l'avance.
Le délai de paiement est, sauf accord contraire, de 30 jours à compter de la date de facturation. Le taux d'intérêt de retard est de 8%. Des frais de rappel de 50 CHF par rappel sont également à payer. Weblaw a le droit, en cas de non-paiement dans les délais pendant une période contractuelle en cours (par exemple, client avec accord de paiement échelonné), de suspendre indéfiniment d'autres publications d'annonces sur Lawjobs. La suspension sera levée une fois que toutes les créances en souffrance auront été entièrement réglées. Le client supporte les dommages subis par Weblaw en raison du retard de paiement et/ou de la résiliation du contrat.
4. Protection des données
Weblaw se conforme aux dispositions de la loi sur la protection des données. Le client prend acte que les données personnelles des annonces publiées sont également accessibles dans des pays qui ne disposent pas de lois sur la protection des données comparables à celles de la Suisse et que la confidentialité, l'intégrité, l'authenticité et la disponibilité de ses données personnelles issues des annonces publiées ne sont donc pas garanties. Le client accepte que les annonces qu'il publie sur Lawjobs puissent être diffusées par Weblaw ou des tiers sur d'autres canaux (par exemple, réseaux sociaux, jobcrawlers, etc.).
Il est interdit aux tiers de traiter et d'exploiter les annonces sans autorisation et sans efforts substantiels propres. Dans ce contexte, l'annonceur transfère à Weblaw le droit de prendre des mesures extrajudiciaires ou judiciaires contre les tiers.
Les sites Web de Weblaw peuvent utiliser Google Analytics, un service d'analyse Web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par le cookie de Google concernant votre utilisation de ce site Web (y compris votre adresse IP) seront transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y seront stockées. Google utilisera ces informations pour évaluer l'utilisation du site Web par les utilisateurs pour le compte de Weblaw, pour compiler des rapports sur les activités du site Web pour Weblaw et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation du site Web et d'Internet. Google pourra également transférer ces informations à des tiers si la loi l'exige ou si ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement des données vous concernant par Google de la manière et aux fins décrites ci-dessus.
5. Responsabilité
Le client est entièrement responsable du contenu des données transmises. Weblaw décline toute responsabilité pour les données saisies et publiées par les clients. Le client s'engage à ne pas publier d'annonces au contenu illégal. Weblaw se réserve le droit de supprimer sans préavis ni justification les annonces qui ne répondent pas à ces exigences. Le client dégage Weblaw de toute responsabilité vis-à-vis des réclamations de tiers. Il est en tout état de cause tenu de supporter tous les frais judiciaires ou extrajudiciaires liés aux réclamations de tiers ou à d'autres procédures et de tenir Weblaw entièrement indemne.
Weblaw ne peut garantir la disponibilité ininterrompue et permanente du portail d'emploi en ligne, car la prestation est fournie via Internet et repose sur des systèmes informatiques dont le fonctionnement ne relève pas de sa seule responsabilité. Weblaw n'est pas responsable des interruptions de service et/ou des pannes techniques et de leurs conséquences. La responsabilité de Weblaw est limitée aux intentions illégales ou à la négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.
6. Dispositions particulières
Weblaw a le droit d'apporter des modifications à l'annonce d'emploi si cela est nécessaire pour une présentation correcte. La publication de plusieurs rôles professionnels dans une seule annonce d'emploi, si elles diffèrent dans l'intitulé du poste, les domaines de responsabilité et les rémunérations, n'est pas autorisée. Les liens ou références à d'autres offres d'emploi dans le texte ne sont pas autorisés. Weblaw se réserve le droit de supprimer définitivement les liens, références et même l'annonce d'emploi correspondante.
7. Applications tierces
L'utilisation des applications tierces intégrées dans les applications et/ou plateformes en ligne de Weblaw est soumise aux conditions d'utilisation de ces tiers.
8. Interdiction de compensation et de cession
Le client n'est pas autorisé à compenser ses créances avec celles de Weblaw. Le client ne peut transférer des relations contractuelles avec Weblaw à un successeur juridique sans le consentement écrit de Weblaw. Les créances issues de la relation contractuelle avec Weblaw ne peuvent être cédées à des tiers sans le consentement écrit de Weblaw.
9. Droit applicable, juridiction
Pour tous les litiges, le droit suisse s'applique exclusivement. Le for juridique est à Berne. Les procédures alternatives de règlement des litiges sont privilégiées lorsque cela est possible.
10. Modifications
Weblaw se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au moins 30 jours à l'avance.
11. Clause salvatrice
Si une disposition de ces conditions générales est totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Une disposition valide et applicable se rapprochant le plus du sens et de l'objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable est réputée convenue. Il en va de même en cas de lacunes réglementaires.
Berne, 10.11.2023